Frigo connecté « FRESH FOOD LAB »
Condition Générales d'Utilisation
Frigo connecté « FRESH FOOD LAB »
Condition Générales d'Utilisation
WHOLE FOOD SERVICES
Date de mise à jour : 25 août 2022
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles et conditions d’utilisation de l’Application (Progressive Web App ou PWA) FRESH FOOD LAB, disponible sous-forme d’une application Web (ci-après « Application ») et sont conclues entre l’Utilisateur et la société WHOLE FOOD SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 21 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue de l’Éminée à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro B 898 682 364, représentée par Monsieur Pierre BOUQUET en sa qualité de Président (ci-après « WHOLE FOOD SERVICES ») (ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »).
L’Application est éditée par WHOLE FOOD SERVICES au profit de ses Utilisateurs, pour leur permettre d’accéder à ses Services.
Toute utilisation de l’Application implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGU. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « J’ai lu les Conditions Générales d’Utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions Générales d’Utilisation) » lors de sa première connexion et chaque fois que les CGU seront mises à jour. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des CGU indiquées ci-après. À défaut d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra accéder à l’Application et ainsi bénéficier des Services afférents.
Pour toute question concernant la gestion de l’Application, l’Utilisateur peut contacter l’équipe par :
Courriel : hello@freshlabsolutions.com
L’application mobile FRESH FOOD LAB à la rubrique « Un problème, un commentaire ? ».
DÉFINITIONS
« Application » : Application « FRESH FOOD LAB » disponible sur internet sous format Progressive Web App (PWA) permettant la précommande de Produits, le paiement, la prise d’informations concernant la marque.
« Compte » : Désigne l’espace personnel créé sur l’Application par l’Utilisateur.
« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »). Par ailleurs, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU et ses annexes, les termes « données à caractère personnel » et « responsable du traitement » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.
« Services » : Ensemble des services, prestations et fonctionnalités proposés par WHOLE FOOD SERVICES à l’Utilisateur dans le cadre de l’Application. Ils s’entendent des éléments visuels, textes, images, slogans et
tout autre contenu développé pour les besoins de l’Utilisateur et mis à la disposition de WHOLE FOOD SERVICES par le biais de l’Application aux fins de sélection et de commande auprès d’un frigo connecté
« FRESH FOOD LAB » de petits plats cuisinés et boissons.
« Utilisateur » : Une personne physique utilisatrice de l’Application et des Services de WHOLE FOOD SERVICES.
CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION
Procédure d’inscription d’un Compte
Lors de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur renseigne les champs obligatoires demandés pour créer son Compte. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son Compte.
Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois les données saisies, l’Utilisateur reçoit un message électronique contenant un lien permettant de confirmer l’exactitude de son adresse électronique.
L’Utilisateur ne peut accéder aux Services proposés par l’Application tant qu’il n’a pas confirmé être le propriétaire légitime de l’adresse électronique.
Les codes d’accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation et de leur préservation. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses codes d’accès et à ne les divulguer à quiconque. Afin de préserver leur caractère confidentiel, ainsi que l’intégrité des informations saisies sur l’Application, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de l’Application à la fin de chaque session de connexion.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des codes d’accès de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée par écrit à WHOLE FOOD SERVICES, afin que WHOLE FOOD SERVICES procède à un changement des codes d’accès concernés.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié » sur l’Application. Il recevra un nouveau mot de passe à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription.
WHOLE FOOD SERVICES ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation des codes d’accès de l’Utilisateur.
Accès aux Services
L’accès à l’Application permet à l’Utilisateur de naviguer sur différentes sections de l’Application, selon les Services en ce compris sans que cela soit limitatif : la consultation de la carte de pizzas proposés par WHOLE FOOD SERVICES ; la précommande de pizzas à retirer auprès d’un frigo connecté « FRESH LAB SOLUTIONS » ; la consultation des commandes passées par l’Utilisateur.
Systèmes d’exploitation et navigateurs Internet
L’Application est disponible sur tout navigateur internet disposant d’une connexion WEB.
Tous les coûts afférents à l’accès à et à l’utilisation de l’Application, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à Internet.
DÉCLARATIONS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
Capacité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application.
La nécessité d’une connexion Internet
L’Utilisateur reconnaît que l’Application nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble.
À ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
Utilisation loyale de l’Application
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger son matériel, les données stockées et les logiciels installés de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de l’Application.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de l’Application.
Dans le cas d’une utilisation de l’Application par l’Utilisateur que WHOLE FOOD SERVICES, à sa seule discrétion, estime excessive par rapport à l’usage standard prévu de celle-ci, WHOLE FOOD SERVICES se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès à l’Application.
Sauvegarde des données
Il appartient à l’Utilisateur d’assurer, par ses propres moyens, la conservation et la sauvegarde régulière des données transmises par l’Application.
Notification de failles à WHOLE FOOD SERVICES
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai WHOLE FOOD SERVICES dès qu’il aura connaissance d’une quelconque faille de sécurité, compromission de fichier, panne, erreur, dysfonctionnement ou violation de l’Application, en utilisant l’adresse électronique : hello@freshlabsolutions.com.
DÉCLARATIONS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE WHOLE FOOD SERVICES
Fonctionnement de l’Application
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, WHOLE FOOD SERVICES ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de l’Application.
WHOLE FOOD SERVICES n’est ainsi pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à l’Application (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement etc.).
Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de l’Application serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware ou tout autre programme malveillant installé sur le matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application.
L’Utilisateur déclare qu’il a été informé de l’étendue et des limitations du réseau Internet.
Suspension pour maintenance ou mise à jour
WHOLE FOOD SERVICES se réserve le droit exclusif de suspendre l’accès à l’Application à tout moment, en tout ou partie, sans préavis, notamment pour procéder à toute opération de correction, de maintenance, ou de mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services auxquels l’Utilisateur a accès.
L’Utilisateur reconnaît que les interventions relatives à ces opérations peuvent rendre les Services indisponibles.
Modifications de l’Application
WHOLE FOOD SERVICES se réserve le droit de procéder à la modification de l’organisation et du contenu des Services proposés sur l’Application sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur.
WHOLE FOOD SERVICES peut également, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout moment les conditions de fourniture d’un des Services, sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur.
Dans de telles circonstances, WHOLE FOOD SERVICES en informera préalablement l’Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question.
Responsabilité
WHOLE FOOD SERVICES ne sera pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, un tiers et/ou à leur équipement, par l’utilisation de l’Application, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs, notamment tout dommage lié à la perte ou à la divulgation des codes d’accès au compte de l’Utilisateur, ainsi que tout préjudice qui en résulterait lors de la maintenance ou mise à jour de l’Application par WHOLE FOOD SERVICES.
WHOLE FOOD SERVICES ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation de l’Application en contravention avec les présentes CGU.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques et d’assurer une utilisation loyale de l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application.
L’Utilisateur ne peut tenir WHOLE FOOD SERVICES pour responsable d’une quelconque revendication et/ou procédure à son encontre. L’Utilisateur assume la responsabilité de toute revendication ou procédure intentée contre WHOLE FOOD SERVICES par un tiers résultant de tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations en vertu des présentes CGU.
WHOLE FOOD SERVICES décline toute responsabilité dans le cas d’une utilisation frauduleuse par un tiers des informations fournies sur l’Application.
WHOLE FOOD SERVICES décline toute responsabilité s’il apparaît que l’Application est incompatible avec certains équipements et/ou certaines fonctions de l’équipement de l’Utilisateur.
Plus généralement, WHOLE FOOD SERVICES décline toute responsabilité en cas d’infraction d’une quelconque obligation qui résulte d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
CONTENUS PUBLIÉS SUR L’APPLICATION PAR WHOLE FOOD SERVICES
Les contenus et informations publiés sur l’Application par WHOLE FOOD SERVICES sont mis à disposition à des fins d’information de l’Utilisateur uniquement. WHOLE FOOD SERVICES se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer ces informations à tout moment et ne peut pas garantir que de telles informations sont exactes, adéquates, exhaustives ou à jour.
SERVICE « Un problème, un commentaire ? »
En cas de question relative au contenu publié sur l’Application ou plus généralement sur le fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur peut contacter le Service « Support » de WHOLE FOOD SERVICES en cliquant sur l’onglet « Un problème, un commentaire ? » de l’Application.
WHOLE FOOD SERVICES mettra en œuvre une diligence raisonnable pour répondre aux demandes soumises par les utilisateurs via l’onglet « Un problème, un commentaire ? » dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie qu’une telle demande recevra une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Utilisateur ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Utilisateur.
RÉSILIATION, FERMETURE ET SUSPENSION DE COMPTE
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte et ainsi résilier le contrat formalisé par son acceptation des présentes CGU, en se rendant sur l’Application et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le Compte d’un Utilisateur fermé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par WHOLE FOOD SERVICES.
WHOLE FOOD SERVICES se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, le Compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services et/ou l’Application, notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, qui :
Enfreint les droits de propriété intellectuelle de WHOLE FOOD SERVICES ou d’un tiers ;
Contourne ou tente de contourner les mesures techniques de sécurité et/ou de confidentialité mises en place par WHOLE FOOD SERVICES ;
Fournit de fausses informations au moment de son inscription.
L’appréciation du comportement de l’Utilisateur et la décision de suspendre ou de fermer son Compte est réservée à l’entière discrétion de WHOLE FOOD SERVICES.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE
Droits de propriété intellectuelle de WHOLE FOOD SERVICES
WHOLE FOOD SERVICES est investie de la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs à l’Application, ainsi plus généralement que les droits d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation y attachés, auxquels s’ajoute l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de WHOLE FOOD SERVICES, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de WHOLE FOOD SERVICES sous peine de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre des CGU.
L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits et la propriété de WHOLE FOOD SERVICES et de tout tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation, et ne prendra aucune mesure de nature à leur porter atteinte, à les limiter ou à les restreindre de quelque manière que ce soit.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de WHOLE FOOD SERVICES en ce qui concerne l’Application ou l’un quelconque de ses éléments.
À ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’Application ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.
Lorsqu’un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation de l’Application, WHOLE FOOD SERVICES concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limitée à la durée de la commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Droits d’usage accordés par WHOLE FOOD SERVICES
WHOLE FOOD SERVICES accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, incessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin d’accéder aux Services et de les utiliser. Cette licence a uniquement pour objet de permettre à l’Utilisateur d’utiliser et de bénéficier des avantages des Services conçus par WHOLE FOOD SERVICES et autorisés par les présentes CGU.
Par conséquent, l’Utilisateur accepte notamment de s’abstenir, et sans que cela ne soit exhaustif :
D’utiliser l’Application ou tout contenu de l’Application à toutes fins commerciales sans le consentement écrit de WHOLE FOOD SERVICES ;
De créer des profils fictifs ;
De fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
D’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de WHOLE FOOD SERVICES comme concurrentiel à WHOLE FOOD SERVICES ;
De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services de l’Application ;
De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de l’Application, comprenant notamment les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
De simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application, en procédant par exemple à un effet miroir ;
De copier, modifier, transmettre, créer toutes œuvres dérivées, utiliser ou reproduire de quelque façon que ce soit tous supports assujettis à un droit d’auteur, toutes images, marques commerciales, dénominations commerciales, marques de service ou tous autres éléments de propriété intellectuelle, contenus ou informations exclusives accessibles au travers des Services sans le consentement écrit préalable de WHOLE FOOD SERVICES ;
D’utiliser tout(e) robot, agent numérique, araignée, collecteur, racloir, application de
recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de l’Application, de ses Services ou de ses contenus.
De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus
du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
D’utiliser l’Application de quelque façon que ce soit qui pourrait interférer avec les Services, les
serveurs ou les réseaux connectés à l’Application, les interrompre ou leur nuire ;
De falsifier tout en-tête ou manipuler autrement les identifiants afin de masquer l’origine de toute information transmise sur ou à travers l’Application ;
De copier ou de reproduire toute partie de l’Application ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de WHOLE FOOD SERVICES ;
D’utiliser des métabalises, un code ou d’autres appareils contenant tout référence à WHOLE FOOD SERVICES, « FRESH LAB SERVICES », « FRESH FOOD LAB » ou aux Services (ou toute marque, dénomination commerciale, marque de service, tout logo ou slogan de WHOLE FOOD SERVICES) pour diriger toute personne vers un autre site Internet à quelque fin que ce soit ;
De modifier, adapter, octroyer une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inverse, décrypter, décompiler ou désassembler autrement toute portion de l’Application ou des Services, ou obtenir d’autres qu’ils le fassent ;
D’utiliser ou de développer toutes applications qui interagissent avec l’Application ou les Services ou les informations d’autres utilisateurs sans le consentement écrit de WHOLE FOOD SERVICES ;
D’utiliser, accéder à ou publier l’interface de programmation de l’Application sans le consentement écrit de WHOLE FOOD SERVICES ;
De sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application ou des Services ou de tout système ou réseau de WHOLE FOOD SERVICES ;
De perturber ou troubler, directement ou indirectement, WHOLE FOOD SERVICES ou les Services de l’Application, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’Application ;
D’encourager ou de promouvoir toute activité qui viole les présentes CGU.
WHOLE FOOD SERVICES peut enquêter et s’engager dans toute voie de droit disponible en réponse aux utilisations illégales et/ou non-autorisées de l’Application, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur.
Il est rappelé à l’Utilisateur que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. WHOLE FOOD SERVICES vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, l’Utilisateur ayant participé à de telles violations.
L’Application que fournit WHOLE FOOD SERVICES peut automatiquement télécharger et installer des améliorations, mises à jour ou autres nouvelles fonctions. L’Utilisateur peut ajuster ces téléchargements automatiques dans les paramètres de son appareil.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par WHOLE FOOD SERVICES aux fins d’utilisation des Services proposés via l’Application, dont notamment la création d’un Compte et l’accès à ce dernier.
Ces données sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.
Pour avoir des informations plus complètes sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par WHOLE FOOD SERVICES dans le cadre de la fourniture de l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Application avant d’accepter les présentes CGU.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Accord entier
Les présentes CGU constituent l’accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable entre les Parties relativement à son objet.
Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
Non-renonciation
La non-application par WHOLE FOOD SERVICES de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.
Amendements
WHOLE FOOD SERVICES peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des CGU en vigueur sera disponible sur l’Application dans la rubrique concernée. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des CGU avant de pouvoir accéder à l’Application.
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève WHOLE FOOD SERVICES, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à WHOLE FOOD SERVICES.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet : hello@freshlabsolutions.comou sur la page « contact » du site freshlabsolutions.com ;
Soit par voie postale : WHOLE FOOD SERVICES SAS 23 rue de l’Éminée à CLERMONT-FERRAND (63000).
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de WHOLE FOOD SERVICES par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à WHOLE FOOD SERVICES ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de WHOLE FOOD SERVICES ;
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.